Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE TRANSPORT
NDJ MOBILITÉ ET SOLUTIONS
Version applicable à compter du 1 mars 2026
1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
NDJ Mobilité et Solutions
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 4 500 €
Président : Ouahid Nadjem
Siège social :
30 rue François Rabelais
Résidence Chromatik – Bâtiment 3
33400 Talence – France
SIREN : 101 629 194
SIRET : 101 629 194 00016
Code APE : 49.32Z
N° d’inscription au registre VTC : EVTC033260159
E-mail : ndjsolutionsmobilite@gmail.com
Ci-après désignée « NDJ Mobilité et Solutions », « NDJ », « l’entreprise », « le transporteur » ou « le prestataire ».
ART. 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de transport de personnes et services associés proposés par NDJ Mobilité et Solutions à ses clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux :
Transferts privés ;
Transferts vers ou depuis les aéroports ;
Transferts vers ou depuis les gares ;
Déplacements professionnels ;
Transports événementiels ;
Mises à disposition avec chauffeur ;
Transports longue distance ;
Circuits touristiques ;
Transports avec siège bébé, siège enfant, cosy ou rehausseur ;
Prestations spécifiques expressément acceptées par NDJ Mobilité et Solutions.
Les conditions particulières figurant sur un devis ou une confirmation de réservation complètent les présentes CGV.
ART. 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute réservation implique que le client ait eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion définitive de la réservation.
La validation d’une réservation, d’un devis ou d’un paiement vaut acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été préalablement portées à la connaissance du client dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la réservation est réalisée sur le site internet, le client peut être invité à confirmer expressément son acceptation des CGV avant la validation de sa commande.
Pour les réservations effectuées par téléphone, SMS, WhatsApp ou e-mail, les CGV peuvent être communiquées au client par voie électronique ou par un lien permettant de les consulter avant la confirmation définitive.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la réservation.
ART. 4 – RÉSERVATION PRÉALABLE
Les prestations VTC sont réalisées sur réservation préalable.
La réservation doit comporter les informations nécessaires à l’organisation de la prestation, notamment :
Nom et prénom du client ;
Numéro de téléphone ;
Adresse e-mail lorsque nécessaire ;
Date et heure de réservation ;
Date et heure souhaitées de prise en charge ;
Adresse ou lieu précis de prise en charge ;
Destination ;
Nombre de passagers ;
Nombre d’enfants et leur âge ;
Nombre et nature des bagages lorsque cela est pertinent ;
Numéro de vol ou de train lorsque nécessaire ;
Besoin éventuel d’un cosy, siège bébé, siège enfant ou rehausseur ;
Toute autre particularité susceptible d’affecter l’organisation de la prestation.
Le client garantit l’exactitude des informations communiquées.
NDJ Mobilité et Solutions ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement par le client.
ART. 5 – CONFIRMATION ET PREUVE DE LA RÉSERVATION
Une réservation n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation par NDJ Mobilité et Solutions.
Cette confirmation peut notamment prendre la forme :
D’un e-mail ;
D’un SMS ;
D’un message WhatsApp ;
D’un devis accepté ;
D’une confirmation électronique ;
D’un justificatif de réservation ;
D’une validation de paiement.
Les échanges électroniques entre NDJ Mobilité et Solutions et le client peuvent être conservés afin d’établir l’existence et les conditions de la réservation.
Le client est tenu de vérifier les informations figurant sur sa confirmation et de signaler immédiatement toute erreur.
ART. 6 – TARIFS
Le tarif est déterminé en fonction des caractéristiques de la prestation demandée.
Les prix communiqués sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire.
Le prix peut notamment tenir compte :
De la distance ;
De la durée ;
Du type de véhicule ;
Du nombre de passagers ;
Des horaires ;
Des éventuelles attentes ;
Des équipements demandés ;
Des arrêts supplémentaires ;
Des contraintes particulières liées à la prestation.
Sauf indication contraire, le tarif convenu comprend :
Le véhicule ;
Le chauffeur ;
Le carburant ;
Les assurances réglementaires ;
Les péages prévus pour l’itinéraire convenu.
Les frais supplémentaires imprévus ou résultant d’une demande du client peuvent être facturés en complément, notamment certains frais de parking ou d’attente.
ART. 7 – ACOMPTE ET CONFIRMATION FINANCIÈRE
NDJ Mobilité et Solutions peut demander un acompte pouvant notamment correspondre à 30 % du montant TTC afin de confirmer une réservation.
Pour certaines prestations, NDJ Mobilité et Solutions peut également demander le paiement intégral à la réservation.
Le montant et les modalités applicables sont communiqués au client avant la conclusion définitive de la réservation.
Le solde éventuel est payable dans les conditions indiquées lors de la réservation.
ART. 8 – PAIEMENT
Les moyens de paiement susceptibles d’être acceptés sont :
Carte bancaire ;
Lien de paiement sécurisé ;
Virement bancaire ;
Espèces.
NDJ Mobilité et Solutions peut exiger le règlement intégral de la prestation avant son exécution.
Une prestation nécessitant une organisation particulière, une longue distance, une mise à disposition, plusieurs véhicules ou des équipements spécifiques peut faire l’objet de conditions de paiement particulières précisées avant la réservation.
ART. 9 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à NDJ Mobilité et Solutions, notamment par :
E-mail ;
SMS ;
WhatsApp.
La date et l’heure de réception de la demande d’annulation par NDJ Mobilité et Solutions déterminent le délai applicable.
Compte tenu de la réservation d’un véhicule, d’un chauffeur et d’un créneau déterminé, les frais suivants sont applicables :
Plus de 48 heures avant la prise en charge
30 % du montant total TTC de la prestation reste dû.
Entre 24 heures et 48 heures avant la prise en charge
50 % du montant total TTC de la prestation reste dû.
Moins de 24 heures avant la prise en charge
100 % du montant total TTC de la prestation reste dû.
Annulation le jour même
100 % du montant total TTC reste dû.
Absence du client – No-show
100 % du montant total TTC reste dû.
Lorsque le client a déjà réglé la totalité de la prestation et que son annulation ouvre droit à un remboursement partiel selon le barème ci-dessus, seule la différence entre le montant payé et les frais d’annulation applicables est remboursée.
Lorsque 100 % du prix est dû, aucun remboursement du prix de la prestation réservée n’est effectué.
Le changement de programme personnel ou professionnel, la décision d’utiliser un autre moyen de transport, le changement d’hébergement ou toute autre circonstance personnelle ne dispense pas le client du paiement des frais d’annulation applicables, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
ART. 10 – CRÉNEAU RÉSERVÉ ET IMMOBILISATION
L’acceptation d’une réservation entraîne la réservation d’un créneau dans le planning de NDJ Mobilité et Solutions.
L’entreprise peut être amenée à refuser d’autres demandes de transport afin de garantir sa disponibilité pour une prestation confirmée.
Les frais d’annulation prévus aux présentes CGV tiennent notamment compte des contraintes d’organisation et de disponibilité liées à la réservation.
Ils s’appliquent selon le délai d’annulation prévu à l’article 9.
ART. 11 – MODIFICATION PAR LE CLIENT
Toute demande de modification doit être communiquée dès que possible.
Sous réserve de disponibilité, une modification peut être acceptée jusqu’à 2 heures avant la prise en charge.
Une modification peut notamment concerner :
L’heure ;
La date ;
Le lieu de prise en charge ;
La destination ;
Le nombre de passagers ;
Les bagages ;
Le numéro de vol ;
Le numéro de train ;
Les équipements enfants ;
Les arrêts intermédiaires.
Une modification substantielle peut entraîner un nouveau calcul du prix.
Une modification importante peut également être assimilée à une nouvelle réservation lorsque son acceptation nécessite une réorganisation substantielle de la prestation.
NDJ Mobilité et Solutions reste libre d’accepter ou de refuser une modification lorsque celle-ci n’est pas compatible avec son planning, ses véhicules disponibles ou ses autres engagements.
ART. 12 – RETARD DU CLIENT
Le client doit être prêt au lieu et à l’heure convenus.
Sauf conditions particulières convenues lors de la réservation, les 15 premières minutes d’attente sont incluses.
Au-delà, l’attente pourra être facturée :
15 € TTC par tranche de 30 minutes commencée.
Le chauffeur n’est pas tenu d’attendre indéfiniment lorsque ce retard compromet une autre prestation déjà réservée.
Lorsque le retard du client rend impossible l’exécution de la prestation dans des conditions raisonnables ou compromet les engagements suivants du chauffeur, la prestation pourra être considérée comme non exécutée du fait du client.
ART. 13 – VOLS ET TRAINS
Lorsqu’un numéro de vol ou de train est communiqué, NDJ Mobilité et Solutions peut suivre les informations d’arrivée accessibles.
Le client doit informer NDJ Mobilité et Solutions dans les meilleurs délais de toute modification connue concernant son voyage.
Un retard de vol ou de train n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la réservation.
NDJ Mobilité et Solutions mettra en œuvre des efforts raisonnables pour adapter la prise en charge au nouvel horaire.
Toutefois, lorsque le retard est particulièrement important et entre en conflit avec une autre prestation déjà confirmée, NDJ Mobilité et Solutions pourra proposer :
Un autre chauffeur ;
Une entreprise partenaire ;
Une nouvelle heure de prise en charge ;
Toute autre solution raisonnablement disponible.
ART. 14 – ABSENCE DU CLIENT – NO-SHOW
Le client est considéré comme absent lorsque le chauffeur se présente au lieu convenu et que le client :
Ne se présente pas ;
Ne répond pas aux appels ou messages ;
A quitté le lieu de prise en charge sans en informer le chauffeur ;
A communiqué une adresse ou un horaire erroné empêchant raisonnablement la prise en charge.
NDJ Mobilité et Solutions tentera, lorsque cela est raisonnablement possible, de contacter le client.
En cas de no-show imputable au client, 100 % du prix de la prestation reste dû.
ART. 15 – ANNULATION PAR NDJ MOBILITÉ ET SOLUTIONS
Lorsque NDJ Mobilité et Solutions est exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer une prestation confirmée, l’entreprise recherchera dans la mesure du possible une solution de remplacement.
Elle pourra notamment faire appel à un chauffeur ou une entreprise partenaire répondant aux conditions réglementaires applicables.
Si aucune solution adaptée ne peut être trouvée et que NDJ Mobilité et Solutions annule définitivement la prestation, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée seront remboursées au client.
ART. 16 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
NDJ Mobilité et Solutions ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
Accident de circulation ;
Route fermée ;
Inondation ;
Conditions météorologiques exceptionnelles ;
Manifestation ;
Intervention des forces de l’ordre ;
Blocage exceptionnel du réseau routier ;
Événement de sécurité ;
Catastrophe naturelle ;
Autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
NDJ Mobilité et Solutions mettra en œuvre les mesures raisonnablement possibles afin de limiter les conséquences de l’événement.
ART. 17 – SOUS-TRAITANCE ET CHAUFFEUR PARTENAIRE
NDJ Mobilité et Solutions peut confier tout ou partie d’une prestation à un chauffeur ou à une entreprise partenaire, notamment afin :
D’assurer la continuité du service ;
De répondre à une demande nécessitant plusieurs véhicules ;
De pallier une indisponibilité imprévue ;
De faire face à un retard ou un événement exceptionnel.
Les partenaires sollicités doivent disposer des autorisations et assurances requises pour la prestation qui leur est confiée.
ART. 18 – SIÈGES BÉBÉ, COSY ET REHAUSSEURS
Lorsque le client demande un dispositif pour enfant, il doit communiquer lors de la réservation :
L’âge de l’enfant ;
Et, lorsque cela est nécessaire, son poids ou sa taille.
NDJ Mobilité et Solutions peut proposer selon disponibilité :
Cosy ;
Siège bébé ;
Siège enfant ;
Rehausseur.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies concernant l’enfant.
Toute demande d’équipement non annoncée lors de la réservation est soumise à disponibilité.
Si l’information communiquée par le client ne permet pas de prévoir un dispositif adapté ou si le nombre d’enfants diffère de celui déclaré lors de la réservation, NDJ Mobilité et Solutions pourra refuser d’effectuer le transport lorsque les conditions de sécurité ou les exigences réglementaires ne peuvent être respectées.
ART. 19 – BAGAGES
Le client doit signaler avant la réservation toute quantité importante ou tout bagage présentant des dimensions particulières.
Le chauffeur peut refuser un chargement :
Dépassant la capacité du véhicule ;
Présentant un risque pour la sécurité ;
Susceptible d’endommager le véhicule ;
Interdit par la réglementation.
Le client doit vérifier ses effets personnels avant de quitter le véhicule.
Les responsabilités respectives de NDJ Mobilité et Solutions et du client restent régies par les dispositions légales applicables.
ART. 20 – COMPORTEMENT DES PASSAGERS
Le client et les passagers doivent respecter :
Le chauffeur ;
Le véhicule ;
Les règles de sécurité ;
Les obligations relatives au port de la ceinture ;
Les règles applicables au transport des enfants.
Il est notamment interdit :
De fumer ou vapoter dans le véhicule ;
De consommer des substances interdites ;
De transporter des produits dangereux ou illicites ;
D’adopter un comportement violent, agressif ou menaçant ;
De compromettre la sécurité du conducteur ou des passagers.
NDJ Mobilité et Solutions peut refuser ou interrompre une prestation lorsque le comportement d’un passager compromet la sécurité des personnes ou du véhicule.
ART. 21 – DÉGRADATIONS
Le client répond des dommages causés au véhicule par lui-même ou par les personnes dont il a demandé le transport, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais raisonnables et justifiés nécessaires à la réparation ou à la remise en état pourront être réclamés au responsable.
Lorsque les dommages entraînent une immobilisation démontrable du véhicule et un préjudice directement établi, NDJ Mobilité et Solutions se réserve la possibilité d’en demander réparation dans les conditions prévues par la loi.
ART. 22 – VOMISSEMENT ET SALISSURES EXCEPTIONNELLES
Lorsqu’un passager provoque une salissure importante nécessitant un nettoyage professionnel ou une désinfection du véhicule, des frais de nettoyage pourront être facturés.
Pour les vomissements ou salissures particulièrement importantes nécessitant un nettoyage spécifique, ces frais pourront atteindre :
150 € TTC
La facturation doit correspondre à la nature et à l’importance de la remise en état nécessaire.
Les éventuels dommages matériels distincts du nettoyage pourront être facturés séparément lorsqu’ils sont justifiés.
ART. 23 – ANIMAUX
La présence d’un animal doit être signalée lors de la réservation.
Selon sa taille et sa nature, un dispositif de transport adapté peut être demandé afin de préserver la sécurité et la propreté du véhicule.
Les chiens guides et chiens d’assistance sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
ART. 24 – MISE À DISPOSITION
Une mise à disposition correspond à la réservation d’un véhicule avec chauffeur pendant une durée déterminée.
Les conditions particulières sont précisées lors de la réservation.
À titre indicatif :
1 heure : jusqu’à 20 km ;
2 heures : jusqu’à 50 km ;
4 heures : jusqu’à 100 km ;
8 heures : jusqu’à 200 km.
Les kilomètres ou heures supplémentaires peuvent être facturés en complément.
Les frais particuliers de parking, repas ou hébergement nécessaires à certaines prestations peuvent être facturés lorsque cela a été prévu ou accepté dans les conditions applicables à la prestation.
ART. 25 – CLIENTS PROFESSIONNELS ET RETARDS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement applicables aux clients professionnels figurent sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la réglementation applicable pourront être exigées.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel en situation de retard de paiement dans les conditions prévues par la législation.
Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire et peuvent être justifiés.
ART. 26 – DONNÉES PERSONNELLES
NDJ Mobilité et Solutions collecte uniquement les informations nécessaires notamment :
À la réservation ;
À l’organisation du transport ;
À la communication avec le client ;
Au paiement ;
À la facturation ;
Au suivi de la relation commerciale ;
Au respect de ses obligations réglementaires, fiscales et comptables.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
ndjsolutionsmobilite@gmail.com
ART. 27 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
NDJ Mobilité et Solutions
30 rue François Rabelais
Résidence Chromatik – Bâtiment 3
33400 Talence – France
E-mail : ndjsolutionsmobilite@gmail.com
Le client est invité à communiquer :
Son identité ;
La date de la prestation ;
La référence de réservation lorsqu’elle existe ;
Le motif précis de sa réclamation ;
Les justificatifs utiles.
NDJ Mobilité et Solutions privilégiera, lorsque cela est possible, la recherche d’une solution amiable.
ART. 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu’un litige entre un client consommateur et NDJ Mobilité et Solutions n’a pas pu être résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur compétent :
[Nom à renseigner]
[Adresse à renseigner]
[Site internet à renseigner]
ART. 29 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et NDJ Mobilité et Solutions sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit impérativement accordé au consommateur par la législation applicable.
ART. 30 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera réputée remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial, dans le respect de la réglementation applicable.
ART. 31 – MODIFICATION DES CGV
NDJ Mobilité et Solutions peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte :
De l’évolution de ses prestations ;
De son organisation ;
De ses tarifs ;
Des évolutions légales ou réglementaires.
Les CGV applicables à une réservation sont celles portées à la connaissance du client au moment où la réservation est conclue.
ART. 32 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le :
01 mars 2026
Elles remplacent toute version antérieure des Conditions Générales de Vente utilisée par NDJ Mobilité et Solutions pour les nouvelles réservations conclues à compter de cette date.